EXPERTECH


Qu’est ce que le Dossier Technique Amiante (DTA) ?

Le dossier technique amiante est un document que le propriétaire doit constituer et tenir à jour.

Le dossier technique amiante a dû être constitué au plus tard :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie, à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Ainsi, quelle que soit l’activité de l’entreprise (commerciale, artisanale…), ses obligations en matière d’amiante dépendent du type de locaux qu’elle possède.

Le dossier technique amiante contient :
- la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur signalisation,
- l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits,
- l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre,
- les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets.
- Une fiche récapitulative.

Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, et lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail :

- des chefs d’établissement,
- des représentants du personnel,
- des médecins du travail.

Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives à un certain nombre de personnes, et, notamment :

- aux inspecteurs et contrôleurs du travail,
- aux inspecteurs d’hygiène et sécurité,
- aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
- aux agents du ministère chargé de la construction.
De plus, le propriétaire a l’obligation de communiquer le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

Enfin, le propriétaire communique la fiche récapitulative du dossier technique amiante dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour :

- aux occupants de l’immeuble bâti concerné ou à leur représentant,
- aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail.

Source juridique :

Articles R 1334-25 et suivants du Code de la santé publique


Qu’est ce que le DPE

(Pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine)

Le concept de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux Etats membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d’instaurer l’inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l’établissement d’un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d’application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006.

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :

  • une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
  • une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Cette estimation des consommations d’énergie sera établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.


Vos obligations en terme de Diagnostics pour la Location

Le Bailleur est obligé de réaliser dans le cadre d’une mise en location d’un logement, les diagnostics suivants :

- Le diagnostic de performance Energétique à compter du 1 Juillet 2007.

- le diagnostic Plomb (dans les peinture) à compter du 12 Août 2008.

- Le diagnostic de l’Etat des Risques naturels et Technologiques. (Diagnostic que vous pouvez vous procurer sur certains site Internet our 25 € TTC en 24 H) ou par vous même en vous procurant les documents en mairie de votre quartier;


Diagnostic Electrique

Pour toute habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.

  • L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.  
  • Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs… Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques.  
  • Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme,…).  
  • Les anomalies sont signalées et localisées. Il n’y a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.  
  • Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, piscine…  
  • Validité 3 ans 
    • Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH
    • Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
    • Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines) 

Le DPE pour les Bâtiments neufs

Le diagnostic de performance énergétique des bâtiments neufs

Le diagnostic de performance énergétique, déjà exigible pour les ventes depuis le 1er novembre 2006, et pour les locations de logements depuis le 1er juillet 2007, doit être réalisé pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Cette disposition s’inscrit dans la dynamique de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments de décembre 2002, et a été mis en place par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le CCH aux articles R. 134-1 à R. 134-5. L’arrêté en date du 21 septembre 2007, qui est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2007, définit les conditions d’application de ce dispositif. Sont concernés par cette disposition les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, telles que les surélévations ou les additions de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface du bâtiment existant. Les modalités d’application du DPE construction sont proches de celles du DPE vente, avec, de plus, une base liée à la vérification préalable de la conformité de la construction à la réglementation thermique 2005 (RT2005). Ainsi, le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs est basé sur la synthèse d’étude thermique de la RT2005, devant être systématiquement fournie à la personne chargée d’établir le diagnostic. En outre, la personne chargée d’établir le DPE ne le délivre qu’après vérification in situ de la cohérence entre les hypothèses retenues dans le cadre du calcul requis par la RT2005 et les éléments ayant été effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment construit. Enfin, les recommandations sont limitées aux seules recommandations portant sur les usages énergétiques et sur l’utilisation des énergies renouvelables.


Paysages & jardins |
priscillaetfred |
Notre maison |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Notre projet de construction
| nousdeuxxx
| Les Créa de Béa